CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Pour l’application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :

Annonce : offre de vente d’un véhicule publiée sur le Site et/ou sur un site dépositaire.

Site : Site internet propriété d’Auto Epoca et dont le nom de domaine est www.autoepoca.fr.

Site Dépositaire : Site internet différent du Site sur lequel un Vendeur, particulier ou professionnel, a déposé une annonce.

Vendeur : Personne physique ou morale utilisant les services d’Auto Epoca pour vendre son véhicule.

Client : Personne souhaitant acheter un véhicule.

Arrhes : Sommes d’argent versées par le client lors de la signature d’un contrat de courtage. L’abandon des arrhes constitue l’abandon du contrat, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en les restituant.

Contrat de courtage : compromis de vente signé entre le client et Auto Epoca, complété par le versement d’arrhes, lui permettant de se réserver l’achat du véhicule.

Commission : Rémunération perçu par Auto Epoca.

Frais de courtage : Les frais de courtage désignent les frais prélevés par une société jouant un rôle d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation, d’une transaction ou de la réalisation d’une prestation. Les frais de courtage se résument aux frais retenus par la société pour leur intervention dans la négociation du meilleur tarif d’un véhicule de particulier.

Prix de vente : prix affiché du véhicule sur les différents supports de diffusion hors marge de négociation et frais annexes.

Prix net vendeur : prix souhaité par le vendeur.

Services : ensemble des prestations proposées par Auto Epoca.

Véhicule : Véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COURTAGE AUTOMOBILE (CGV)

(CGV) – Champ d’application des présentes conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble de nos prestations proposées notre site Internet. La conclusion d’un contrat de courtage est réservée aux seules personnes ayant préalablement pris connaissance des CGV dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve. Le fait de donner son accord au contrat de courtage implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le client nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’Auto Epoca ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, et le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.

(CGV) – Présentation de notre prestation de service : 

Le métier de courtier consiste à mettre en relation un client avec un vendeur pour la vente d’un véhicule et de suivre l’intégralité du dossier jusqu’à livraison du véhicule. Notre offre de contrat se décompose en trois parties. La première correspond à notre prestation de courtage automobile. La seconde concerne la mise en conformité du véhicule avant export, le contrôle technique dans son pays d’export et la radiation pour export auprès de l’administration en question si nécessaire. La troisième partie concerne la livraison du véhicule en France et l’assurance de ce dernier durant le transit. Une offre est valable pour le mois calendaire en cours à la date de réception du contrat de courtage signé. Notre prestation est considérée réalisée dès réception du dossier complet du client et après le délai légal de rétractation de 14 jours. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes de véhicules portant mention “Facture de commission ” sur la facture. Ces CGV accompagnent chaque facture. Toute offre nommée contrat de courtage, adressée par Auto Epoca au client et retournée par le client accompagné du règlement des arrhes vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV Courtage applicables à la réception du dossier complet. Auto Epoca se réserve le droit de modifier sur le Site et sur les documents les présentes CGV et ce sans préavis. Ces modifications s’appliqueront aux commandes non confirmées à la date de mise à jour.

(CGV) – Notre prestation de courtage comprend :  

La négociation tarifaire auprès du vendeur, la formation d’un contrat de vente en le vendeur et le client, la formation d’un contrat de courtage entre Auto Epoca et le client, le contrôle technique dans le pays d’export du véhicule, les démarches administratives pour radier le véhicule pour export s’il y en a, la livraison du véhicule au départ de l’adresse du vendeur et à destination d’Auto Epoca pour le véhicule désignés dans le contrat de courtage. Le montant total TTC de notre facture de commission est garanti jusqu’à la livraison du véhicule. 

(CGV) – Notre prestation de courtage ne comprend pas : 

L’envoi du dossier FFVE, le contrôle technique français, la demande d’immatriculation et les plaques définitives. Ces prestations sont toujours réalisées par le client et à ses frais. Le coût du transport du véhicule jusqu’à l’adresse du client si le client souhaite se faire livrer à domicile. Pour rappel, le prix du véhicule annoncé est toujours au départ de l’adresse du vendeur. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Seul le transporteur est responsable de ce délai et Auto Epoca ne peux être tenus responsables des retards de livraison, d’obligations nationales, européennes ou contraintes techniques et sécuritaires.

(CGV) – Le vendeur du véhicule à l’obligation administrative de fournir :  

Le certificat d’immatriculation du véhicule dans son pays d’origine. Le carnet d’entretien ou selon les constructeurs, la feuille d’entretien-garantie du véhicule si présent. Le véhicule sera facturé par le vendeur directement au client. Le client paye le vendeur selon les modes de paiement de ce dernier. Le montant de la TVA française sur le prix HT du véhicule est donné à titre indicatif. L’administration fiscale française peut changer à tout moment les taux de TVA. C’est la date de facture du fournisseur qui est le fait générateur du taux de TVA. Le vendeur ainsi qu’Auto Epoca ne sont en rien responsables de l’incidence de TVA qu’occasionnerait l’avance ou le retard de livraison du véhicule.

 A titre d’information :

Le client est conscient qu’en achetant son véhicule à un fournisseur étranger celui-ci n’est pas tenu de fournir les manuels d’utilisation en langue française. 

(CGV) – Prix – paiement :

La commande ne sera validée que par le versement des arrhes par le client à hauteur de 30% du montant de la commission. Cet acompte sera déduit de la commission totale TTC. Le paiement pourra être effectuer sous forme de virement, de chèque de banque à l’ordre d’ Auto Epoca ou d’espèces (dans la limite de 1000 euros autorisés par la loi). Une fois véhicule réservé, le client règle directement le vendeur par virement bancaire. Nous déclinons toute responsabilité ou solidarité en cas de non-règlement des taxes.

Dès réception du véhicule, le client a 7 jours pour retirer le véhicule et s’acquitter de la totalité de la somme due pour la commission, sous forme de virement, de chèque à l’ordre d’Auto Epoca ou d’espèces (dans la limite de 1000 euros autorisés par la loi) dans le cadre de son rôle d’intermédiaire de vente.

(CGV) – Responsabilité – Prescription :  

Auto Epoca est tenu uniquement dans le cadre de l’obligation de courtage / mise en relation, à l’exclusion de toute négligence ou faute du vendeur. Auto Epoca ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’elle propose pour le compte des vendeurs qu’ils aient un statut de particuliers, de sociétés ou de professionnels de l’automobile. En cas de vices cachés soulevés par le client, le vendeur est le seul responsable. Le vendeur s’engage sur la véracité des renseignements. Auto Epoca ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard de livraison car le délai est donné à titre indicatif.

(CGV) – Clause de rétractation :  

Les articles L.221-18 à L221-28 du Code de la Consommation sont applicables en cas d’annulation de commande pour les consommateurs non professionnels. Le client dispose du droit de renoncer à sa commande de prestation de courtage dans le délai de 14 jours francs à compter de la signature du contrat. Le client doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté de renoncer au contrat de courtage sans obligation de préciser le motif. Dès lors que le client aura exercé son droit de rétractation, Auto Epoca s’engage à restituer le paiement de la commission de courtage dans un délai de 8 jours ouvrés. 

Auto Epoca se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à Auto Epoca volontairement ou non et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par Auto Epoca. Dans ce cas, ledit contrat de courtage serait annulé purement et simplement.

(CGV) – Assurance/ Essai du véhicule 

a. Dans le cas où la société dispose d’une assurance dite « garage » :

L’assurance civile professionnelle de la société prend en charge les dommages causés lors de la conduite par le dirigeant d’Auto Epoca ainsi que l’essai sur route par un potentiel acquéreur. En cas de vol, d’incendie ou de tous autres types de dommages matériels du véhicule lors de la prise en charge par Auto Epoca, l’assurance sera saisie, sauf si sa responsabilité est écartée. Auto Epoca n’est pas tenue, sauf négligence, par la détérioration du véhicule du fait de sa vétusté, de son usure normale et de tous les phénomènes naturels inhérents à son exposition. Pour tous ces risques non imputables à Auto Epoca, le client est tenu d’assurer son véhicule en cas d’essai routier.

b. Dans le cas où société ne dispose pas d’assurance « garage », le véhicule devra être assuré par le vendeur le jour de la réception de son véhicule et ce jusqu’au jour du retrait de celui-ci. Il devra avoir une assurance valide lors des essais du véhicule. 

(CGV) – Informatiques et libertés – Protection des données personnelles :

Auto Epoca s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le client pour la conclusion du contrat de courtage, sauf à les communiquer au vendeur pour des raisons administratives et au transporteur pour la livraison du véhicule. Ces données sont recueillies et traitées avec la plus grande confidentialité. Lors de la conclusion du contrat, il n’est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité du service et le déclenchement des prestations. Auto Epoca ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas ses informations à des tiers. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il vous suffit de vous manifester par tout moyen à votre convenance.

(CGV) – Médiateur à la consommation :

Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation du CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L’AUTOMOBILE,  

M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon CEDEX

mediateur@mediateur-cnpa.fr

www.cnpa.fr.
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement à l’amiable par une réclamation écrite.

Droit applicable et juridiction compétente :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française s’applique au contrat de courtage. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige entre les parties, seuls sont compétents les tribunaux du ressort d’Orléans.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’UN VEHICULE D’OCCASION (CGV)

1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des prestations liées à l’importation de véhicules d’occasion proposées par Auto Epoca auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence. En conséquence, le fait de passer commande d’une prestation auprès de Auto Epoca emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. De plus, préalablement à sa commande, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Auto Epoca se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis et à ce titre, celles-ci seront applicables pour toute commande ultérieure confirmée par l’acheteur, après leur publication. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.

2. COMMANDE

L’acheteur peut, préalablement à sa commande, communiquer à Auto Epoca, sur le site internet de la société et/ou par tout autre moyen de communication, les caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules proposés par Auto Epoca sont exclusivement des véhicules d’occasion. Un véhicule est considéré d’occasion dès qu’il est âgé de plus de six mois à la date de livraison et a parcouru plus de 6000 kilomètres. L’acheteur est informé et accepte que les véhicules présentés par Auto Epoca sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de lui-même. En fonction du pays d’origine du véhicule, il peut y avoir une différence d’appellation du véhicule, comme une différence d’équipement par rapport à la dénomination française. En l’état actuel de la technologie, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par le revendeur, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d’un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces légères variations seront portées à la connaissance de l’acheteur, dès qu’elles seront constatées, lui permettant ainsi de maintenir ou non sa commande. L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules présentés par Auto Epoca et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

3. DISPONIBILITE

Les véhicules présentés par Auto Epoca ont une disponibilité limitée et aléatoire. Si le véhicule n’est plus disponible au moment du choix par l’acheteur, celui-ci en est immédiatement informé et Auto Epoca proposera alors d’autres véhicules se rapprochant au maximum des desiderata du client, mais ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité du véhicule.

4. COMMANDE DU VEHICULE

L’acheteur peut demander un devis du ou des véhicules de son choix. Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner au revendeur le devis ou le contrat, dûment complété et signé. La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l’acheteur, par retour du devis signé, du bon de commande ou du devis envoyé par le revendeur, et après réception du paiement de l’intégralité du montant du véhicule ainsi que, tout ou partie suivant l’option choisie, de l’acompte de 30 %, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement de l’intégralité des prestations réalisées par Auto Epoca. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VEHICULE » et « RETRACTATION » ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

5. PRIX

Le prix de vente des véhicules présentés par Auto Epoca sont ceux mentionnés sur le devis. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas sur le devis, fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l’acheteur.

6. FRAIS OPTIONNELS

Ils correspondent :

• A la constitution du dossier complet d’immatriculation.

• Aux formalités administratives effectuées dans le cadre de l’immatriculation.

• A la livraison du véhicule en dehors du lieu inclus dans la formule choisie.

• A la fourniture du Certificat de Conformité Européenne, en cas d’absence à l’achat.

• A la préparation esthétique éventuelle du véhicule

Ces frais optionnels sont mentionnés clairement sur le devis émis par Auto Epoca

7. PAIEMENT DU PRIX

En cas de rétractation de votre part, après la signature du présent contrat, le ou les acomptes nous restent acquis intégralement. Le solde du prix total des prestations d’importation et des options complémentaires sélectionnées est payable par virement en amont de la livraison et de la remise des clés du véhicule.

– Important : Auto Epoca se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement et plus généralement en cas de non-respect de l’ensemble des conditions du présent contrat. Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

8. LIVRAISON DU VEHICULE

Modalités :

Le véhicule commandé, ainsi que tous les documents inhérents à sa vente et nécessaires à son immatriculation française, seront mis à disposition de l’acheteur au lieu indiqués sur le bon de commande ou par mail. En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme du revendeur, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure. L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, en lieu et place indiqués sur le bon de commande ou par mail. Le non-respect de ces conditions engendreront des frais de stationnement pouvant atteindre 50 € par jour à compter du huitième jour de stationnement après la date de livraison convenue, sauf raison valable.

9. DELAI DE RETRACTATION

Droit de rétractation : Le client dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du contrat (article L.121-20 du Code de la Consommation). A la demande expresse du client, Auto Epoca pourra débuter l’exécution du contrat dès réception par ses soins du contrat signé et, en tout état de cause, avant le terme d’un délai de sept jours francs. En conséquence, en application de l’article L.121-20-2,1° du Code de la Consommation, le contrat ne pourra se prévaloir du droit de rétractation prévu à l’article ci-dessus.

10. RETARD DE LIVRAISON

Conformément à l’article L.114-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande ou par mail pour la livraison du véhicule. Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l’instauration d’un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l’acheteur, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quelque soient les délais indiqués par le revendeur. Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part du revendeur, de l’acompte et de toutes sommes versées par l’acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l’acheteur, sauf accord de ce dernier. En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’évènement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité de Auto Epoca ne puisse être engagée à ce titre et que l’acheteur puisse demander une quelconque indemnité. Si l’évènement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Auto Epoca remboursera alors l’acompte et toutes sommes lui ayant été versées par l’acheteur dans un maximum de 30 jours à compter de la résiliation (article L 12120-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l’acheteur, sauf accord de ce dernier. L’acheteur ne pourra alors réclamer au revendeur aucune indemnité quelconque à ce titre.

– Cas de force majeure, définition :

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité.

11. RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal. l’acheteur devra également, si nécessaire, effectuer le contrôle technique de son véhicule dans un centre agréé, préalablement à sa demande d’immatriculation.

12. GARANTIES

• Garantie légale de conformité

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état du véhicule au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références du véhicule ainsi que leur conformité à la commande. Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d’une garantie légale de conformité (article L211-1 du Code de la Consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Garantie légale des vices cachés

Las acheteurs disposent d’une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code Civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 du Code Civil)

• Garantie constructeur

Le véhicule livré par le revendeur possède une garantie européenne du constructeur, conformément à la réglementation. (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le client ne pourra pas prétendre à un recours contre le revendeur.

• Garantie contractuelle complémentaires

Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.

• Garantie d’exécution de la prestation

Le vendeur est seul responsable vis à vis de l’acheteur de la bonne exécution de la commande. Cette responsabilité est automatique, sans que vous ayez à prouver une faute. Par ailleurs, nous garantissons le transport par chauffeur privé, jusqu’à votre domicile si vous choisissez cette option. Le vendeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il prouve que l’inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est due :

– à l’action de l’acheteur

– au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat – à un cas de force majeure (article 10)

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations et données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le revendeur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’acheteur devra pour cela en faire la demande à Auto Epoca à l’adresse indiquée.

14. CONTACT ET SERVICE CLIENT

Toute communication ou demande de renseignements doit être adressée, selon le cas, aux services suivants : – Pour suivre sa commande et/ou exercer son droit de rétractation, l’acheteur pourra contacter Auto Epoca au numéro suivant: 06.29.68.69.61 ou par mail à contact@autoepoca.fr.

-Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, et pour toute réclamation l’acheteur devra contacter le service client du constructeur avec l’aide, le cas échéant, de Auto Epoca.

15. RESERVE DE PROPRIETE

Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L624-16 du Code de Commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, le revendeur pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

16. DROIT APPLICABLE, LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents de la juridiction dont dépend le revendeur, ici Auto Epoca, dans les conditions de droit commun.